Conditions générales de vente

 

 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01/06/2021, sont accessibles à tout moment sur le site www.pilotys.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à PILOTYS. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à PILOTYS. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à PILOTYS. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la maîtrise d’œuvre.

 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » désigne l’offre commerciale établie par PILOTYS sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Services » désigne les prestations de maîtrise d’œuvre commandées par le Client à la société PILOTYS. « Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à PILOTYS. « Territoire » désigne le lieu d’exécution des Services défini au sein du Contrat. « Client » désigne le Client de PILOTYS. «PILOTYS » désigne la société PILOTYS. « Parties » désigne collectivement le Client et PILOTYS.

ARTICLE 2 – OFFRE

​PILOTYS établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

​3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre.

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par PILOTYS. A défaut, les engagements pris par les représentants de PILOTYS envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande acceptée par PILOTYS est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – PRIX

​4.1 Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par PILOTYS sur le prix des Services.

4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES

​5.1 Le Client s’oblige à verser à PILOTYS un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par PILOTYS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de PILOTYS la déchéance du terme.

5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de onze virgule soixante-treize pour cent (11.73%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par PILOTYS au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, PILOTYS pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à PILOTYS même en cas de litige ou de réclamation. De même, PILOTYS ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

5.7 Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Services agréée par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES SERVICES

​6.1 Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

6.2 Le Client pourra demander à PILOTYS d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. PILOTYS informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. PILOTYS n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

6.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, PILOTYS sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 7 –MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

​7.1 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. PILOTYS ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.

7.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de documents permettant la bonne exécution de la prestation, de retard de préparation du chantier, de retards imputables aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à PILOTYS), en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

7.3 Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant également être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

7.4 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, PILOTYS sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, PILOTYS pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

​La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Services faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par le Contrat d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​9.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

9.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

9.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Services sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de PILOTYS ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de PILOTYS et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. Le Contrat n’empêchera pas PILOTYS d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution du Contrat, qu’ils soient similaires ou non.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit de propriété de PILOTYS sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par PILOTYS, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, PILOTYS dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, PILOTYS a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, PILOTYS est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

PILOTYS reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

ARTICLE 11 – REFERENCEMENT

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à PILOTYS, le client autorise PILOTYS à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de PILOTYS en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par PILOTYS lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à PILOTYS, 6 rue de la Picornière, 45380 CHAINGY.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

​13.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités,  l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

13.3 En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 13.1 et 13.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager PILOTYS de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par PILOTYS pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 13.2.

13.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis à PILOTYS, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que PILOTYS serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.

13.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à PILOTYS. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

​Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents  tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à PILOTYS à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

ARTICLE 15 – GARANTIE ET ASSURANCE

​15.1 PILOTYS garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de la maîtrise d’œuvre.

15.2 PILOTYS ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à PILOTYS. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de PILOTYS au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

15.3 PILOTTS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

​16.1 La responsabilité de PILOTYS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si PILOTYS a préalablement émis les réserves utiles.

16.2 La responsabilité globale de PILOTYS au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à PILOTYS. En aucune circonstance, PILOTYS sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

16.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de PILOTYS au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

16.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre PILOTYS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

​L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

​Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 19 – TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT

​Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

​Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ORLEANS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.